Loi
de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO 2005)
Le 13 juin 2005, la Loi
de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées
de l'Ontario a reçu la sanction royale et est entrée
en vigueur. La Loi a pour objectif de bénéficier à tous
les Ontariens et Ontariennes grâce à la conception, à la mise en oeuvre
et à l'application, d'ici 2025, de normes qui assureront l'accessibilité
pour les personnes handicapées de l'Ontario.
Les normes seront définies en collaboration avec des personnes handicapées,
le gouvernement de l'Ontario, des représentantes et représentants d'industries
et de secteurs divers de l'économie et elles porteront sur les biens,
les services, les installations, les locaux, l'emploi, les bâtiments,
les constructions et les lieux.
Loi
de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO 2001)
Les
organismes du secteur public, y compris les ministères du gouvernement,
les municipalités, les hôpitaux, les organismes de transport en
commun, les conseils scolaires, les collèges et les universités,
sont tenus de continuer à préparer et à publier des plans
d'accessibilité annuels,
car les obligations juridiques aux termes de la Loi
de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario sont
maintenues jusqu'à l'abrogation de la Loi.
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